Ci-dessous les Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation de YAPEX SARL, partie Nom de domaine.
Dernière mise à jour de ce document le 04/09/2023.
Les présentes Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées « CPVU ») forment le Contrat (ci-après « Contrat » ou « Accord ») conclu entre la société YAPEX SARL, immatriculée au RC de Casablanca sous le numéro 592981, dont le siège social est situé au 3 RUE AIT OURIR BD MOULAY YOUSSEF 2EME ETAGE C/O AUDINET, 20040 Casablanca, et toute personne souhaitant procéder à l'exploitation d’un nom de domaine (ci-après dénommée le « Client »).
Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sous réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le nom de domaine sollicité et l'acceptation, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le Client en tant qu'exploitant et non titulaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
Les présentes Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation et leurs Annexes, complétant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services de YAPEX (CVGU), ont pour objet de définir les conditions d’enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine.
Le Client procède à l'enregistrement des noms de domaine disponibles, selon les offres proposées sur le Site Internet de YAPEX.
Les présentes Conditions Particulières et leurs Annexes prévaudraient sur les Conditions Générales si une contradiction devait apparaître entre ces documents.
Les présentes CPVU sont susceptibles d’être modifiées, conformément aux modalités prévues dans les CGVU des Services YAPEX, afin de prendre en compte toute évolution technique ou légale.
Les demandes d’enregistrement de nom de domaine s’effectuent via le formulaire de souscription/d’enregistrement disponible sur le site internet de YAPEX. Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l'échec de l'enregistrement.
Le Client est libre de choisir son nom de domaine du moment que celui-ci est disponible et qu'il respecte la charte de nommage correspondant à l'extension choisie. La disponibilité des noms de domaine sur le Site Internet de YAPEX est, toutefois, purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation envoyée par courrier électronique dès que les formalités d'enregistrement sont remplies et que les frais d’enregistrement sont réglés.
YAPEX transmet la demande du Client auprès du Registry dès la réception du paiement et de la totalité des informations relatives au Client. YAPEX ne sera pas responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrée tant dans la transmission que dans l’enregistrement des données par le Registry.
Seule la validation YAPEX après vérification et enregistrement effectif par le Registry ou par l'autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite deux (2) jours ouvrés maximum après confirmation, sauf cas fortuit.
YAPEX informe le Client que les noms de domaine sont attribués pour usage à la partie éligible ayant formé la demande en premier conformément aux présentes conditions, aux règles prescrites par l’ICANN et aux décisions de nommage régissant le nom de domaine sollicité.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales, les conditions particulières prévaudront. En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les annexes, les annexes prévaudront.
La durée du présent Contrat est celle souscrite par le Client lors de la passation de la commande, y compris la durée d'un éventuel renouvellement du nom de domaine.
Lors de la Commande, le Client sélectionne la durée initiale de l’enregistrement du nom de domaine. La Durée Initiale commence le jour de la réception du courrier YAPEX validant l’enregistrement du nom de domaine. A l’issue de la Durée Initiale, le Client choisit de renouveler ou non le Service.
YAPEX s’engage à informer le Client de l’expiration de son nom de domaine trente (30) jours et dix (10) jours avant la date d’échéance avec un rappel supplémentaire cinq (5) jours après la date d’expiration.
Le Client accepte que l’enregistrement du nom de domaine puisse être suspendu en application de toute procédure adoptée par l’ICANN, l’ANRT ou en application d’une décision de l’OMPI.
En cas de non renouvellement, le nom de domaine gTLD ne pourra pas être récupéré.
Le Client ne peut pas transférer le nom de domaine chez un autre prestataire.
Toute décision de justice exécutoire notifiée à YAPEX ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à YAPEX emportant transfert ou annulation du nom de domaine enregistré par le Client sera exécutée en l'état et sur le champ par YAPEX sans notification préalable au Client.
Le Client ne peut pas transférer le nom de domaine chez un autre prestataire.
Tout transfert, demande de transfert ou annulation de nom de domaine, quelle qu'en soit la cause, n'entraînera aucune restitution des sommes encaissées par YAPEX, sauf à démontrer sa responsabilité effective.
Le Client doit vérifier si le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer est disponible à l’égard de droits de propriété intellectuelle antérieurs. En d’autres termes, le Client est tenu de s’assurer que le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer ne correspond pas à une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un droit d’auteur ou tout autre droit antérieur. YAPEX n’est en aucun cas tenue de réaliser une quelconque vérification à ce titre et ne peut donc être tenue responsable des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale pouvant résulter du choix du nom de domaines fait par le Client. Le Client demeure seul responsable des conséquences de toute action intentée par un tiers sur ce fondement.
En souscrivant au service relatif aux noms de domaine, le Client déclare avoir consulté et accepté expressément les présentes conditions, les règles prescrites par l’ICANN correspondant aux noms de domaines ainsi que toute Charte de nommage relative à toute autre extension.
En effet, le Client garantit à YAPEX que l’enregistrement de son nom de domaine et son utilisation directe et indirecte ne portent pas atteinte aux :
Réglementations applicables
Dispositions des CGVU et des présentes CPVU
Règles prescrites par l’ICANN
Chartes de nommage
Le Client garantit également que le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer :
Ne porte pas atteinte à la sûreté nationale ou à l’ordre public
N’est pas contraire à la morale et aux bonnes mœurs
Ne porte pas atteinte aux religions
Ne contient pas de termes à connotation raciste
Lors de la passation de sa Commande d’enregistrement de nom de domaine, le Client est tenu de fournir des informations de contact précises et fiables et de les mettre à jour dans les sept (7) jours suivant la date effective de changement via son Espace Client. Ces informations se représentent comme suit :
Le nom complet, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et, si le Client est une personne morale, le nom du contact administratif qui la représente.
Le nom complet, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et, si le Client est une personne morale, le nom du responsable technique pour le nom de domaine enregistré.
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises à YAPEX et reconnait que la fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera la résiliation immédiate du compte et du ou des noms de domaine y afférents.
Si un élément de la demande de réservation devait faire l'objet d'un ajout, d'une précision ou d'une modification, YAPEX notifierait par courrier électronique sa requête, à laquelle le Client s'engage à répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires. Pendant ce délai, le nom de domaine choisi ne fait pas l'objet d'une réservation à titre provisoire, et n'ouvre droit à aucune antériorité.
En outre, le Client assure avoir eu l’autorisation de divulguer les coordonnées des personnes indiquées sur le formulaire et prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, y compris pécuniaires, pouvant découler de l’absence du mandat des personnes dont les données ont été transmises.
Ainsi, le Client assume l'entière responsabilité des données communiquées et assure YAPEX que la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré l'a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. YAPEX ne pourra être tenu responsable dans les cas où le mandat intervenu entre le titulaire et le Client ne serait pas valable.
Le Client est seul responsable du contenu de son Site Internet et s’engage à garantir YAPEX contre toute action judiciaire ou extrajudiciaire ou revendication intentée par un tiers ayant pour fondement ledit contenu.
En effet, le Client s’engage à ce que le contenu de son site internet soit conforme aux législations et réglementations en vigueur. Le Client reconnait qu’il est interdit de faire paraître toute forme de contenu associé directement ou indirectement (via des liens hypertextes) :
A des programmes piratés
A un caractère raciste
A la pornographie
A la pédophilie
A des activités illégales
YAPEX s'octroie le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu'elle estimerait ne respectant pas les réglementations en vigueur dans son pays d'origine.
YAPEX portera à la connaissance du Client toute information ou notification le concernant dès sa réception par le registry.
YAPEX fera son possible pour assurer dans un délai raisonnable la mise à jour des informations, sous son contrôle.
YAPEX s’engage à apporter tout support nécessaire aux Clients en vue de renseigner les informations requises, que ce soit pour l’enregistrement, le renouvellement, la résiliation.
YAPEX se réserve la faculté de refuser toute demande d’enregistrement de nom de domaine qui lui semblerait contraire aux dispositions des présentes, aux règles adoptées par le registry du nom de domaine ou la Décision de nommage ou tout document régissant l’extension demandée ainsi qu’à la réglementation en vigueur.
Si les autorités compétentes considèrent que le nom de domaine d’un Client porte atteinte à la sûreté ou à l’ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, le registry se réserve le droit de le supprimer à la suite d’une demande écrite de leur part.
YAPEX se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un nom de domaine si elle estime que ce dernier ne respecte pas les présentes CPVU ou les réglementations en vigueur, et ce, dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la demande d’enregistrement du Client. YAPEX ne peut être tenu responsable du préjudice que le Client pourrait subir du fait de ce refus.
YAPEX se réserve expressément le droit de refuser, d'annuler, de résilier, de suspendre, de verrouiller ou de modifier l'accès à tout compte ou service pour quelque raison que ce soit, notamment :
Pour protéger l'intégrité et la stabilité du service de noms de domaines,
Pour respecter les jugements des tribunaux à l'encontre de votre nom de domaine ou site Web,
De répondre à un nombre excessif de plaintes reliées, de quelconque façon que ce soit au nom de domaine du Client ou au contenu de son site Web, qui pourraient porter préjudice aux activités, à la réputation ou aux actionnaires de YAPEX.
Enfin, YAPEX se réserve le droit de suspendre le nom de domaine du Client :
Si les coordonnées qui y correspondent lui paraîtraient comme incorrectes ou fictives ;
Pendant une procédure de résolution d'un litige.
YAPEX ne peut être tenu pour responsable, ni à l’égard du Client, ni à l’égard d’un tiers pour tous les préjudices, pertes et dommages pouvant survenir en raison :
D’une perte / impossibilité d’enregistrement d’un nom de domaine ;
De l’utilisation par un tiers du nom de domaine du Client ;
Du retard ou de l’interruption d’accès au système d’enregistrement de noms de domaine ;
De la fourniture d’informations erronées ou incomplètes par le Client ;
Des événements échappant au contrôle raisonnable de YAPEX ;
D’une erreur de traitement par le registry de toute demande d’enregistrement ;
De plus, YAPEX ne peut être tenu pour responsable de dommages directs et indirects et/ou immatériels du Client, et ce, même si YAPEX a été averti de l’éventualité de tels dommages.
Dans la mesure permise par la loi dans chaque juridiction concernée, YAPEX, ses directeurs et ses employés ne sont pas responsables à l’égard des Clients s'agissant de tout contenu de site web publié, envoyé par e-mail ou autrement mis à disposition via les services YAPEX.
Outre les cas visés au sein des conditions générales, YAPEX se réserve le droit de résilier les présentes en cas :
De fourniture erronée d'informations lors de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,
De non-respect des règles prescrites par l'ICANN ou par une autorité de tutelle, notamment celles visées en annexe, lesquelles s'imposent aux parties,
De défaut de paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,
de non-respect de l'ordre public, des lois et des usages en vigueur.
Si le Client ne procède pas au renouvellement de l’enregistrement, YAPEX pourra procéder à la suppression de son ou ses nom(s) de domaine.
Le Client reconnait et accepte que, même s’il concède une licence d’exploitation de son nom de domaine à un tiers, il demeure le titulaire officiel du nom de domaine et donc l'interlocuteur privilégié de YAPEX. Le Client est donc seul responsable à l'égard de YAPEX de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré. Ainsi, il appartient donc au Client d'opérer lui-même toute vérification utile quant à l'utilisation du nom de domaine conformément aux règles à la fois de l'ICANN ou de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par YAPEX.
La cession du nom de domaine par le Client à un tiers n'est pas possible.
YAPEX se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CPVU. Ladite modification sera notifiée au Client par mail et/ou sur son Espace Client. Les règles édictées par l'ICANN, l’ANRT et les autorités de tutelles, relatives aux noms de domaine, s'appliquent aux présentes relations contractuelles. De même, toute modification des conditions liant YAPEX avec l’ANRT, l'ICANN ou les autorités de tutelle s'appliquent, immédiatement et sans information préalable du Client qui l'accepte expressément, ces modifications s'imposant à YAPEX.
Au moment de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine, le Client accepte la collecte, le stockage et le traitement des données le concernant par le registry ainsi que la publication des données dans « WHOIS ».
Le Client reconnait que le droit de rétractation ne peut en aucun cas être exercé sur l’enregistrement et/ou le renouvellement de l’enregistrement d’un nom de domaine.